Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par l’Imprimerie Mordacq, et ce quelle que soit la nationalité du client, à l’exception de l’impression des périodiques, prestation régie par les articles 201 et suivants des usages professionnels et conditions générales de vente de l’UNIC. Sauf dérogation écrite de l’Imprimerie Mordacq, le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes (conditions générales d’achat, conditions particulières…) et/ou tout autre document. Le fait pour l’Imprimerie Mordacq de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : COMMANDE

La commande sera composée des éléments suivants :

– le devis émis par l’Imprimerie Mordacq

– la confirmation de commande de l’Imprimerie Mordacq venant fixer le prix de la commande et ses modalités au vu des prestations effectivement à réaliser.

Les aléas de fabrication donneront lieu à facturation supplémentaire, de même que toute modification de la commande, des modalités de livraison et/ou non-respect par le Client du calendrier prévu entre celui-ci et l’Imprimerie Mordacq. Pour toute commande passée par une agence, nous considérons que celle-ci agit en tant que prestataire ; dans le cas contraire il appartient à l’agence de nous préciser le titre au nom duquel elle intervient.

ARTICLE 3 : DÉLAIS

Les dates de remise des éléments nécessaires à la réalisation des prestations d’impression, de début d’exécution et de livraison et toutes les dates intermédiaires, le cas échéant, sont spécifiées sur la confirmation de commande. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. Leur inobservation ne peut justifier un refus total de la livraison et/ou de paiement de la facture, et ne donnera lieu à aucune indemnité. Lorsque les délais stipulés sont impératifs, la responsabilité de l’Imprimerie Mordacq ne saurait être engagée ni recherchée en cas de retard si ce dernier trouve son origine dans la propre défaillance du Client (retard par ce dernier dans la remise des éléments, modification de la commande….), s’il est dû à un arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, faute ou défaillance du transporteur et/ou tout autre cas de force majeure. En tout état de cause, l’indemnité due par l’Imprimerie Mordacq sera limitée au prix du transport.

Au cas où le retard dans la remise des éléments ne permettrait plus de réaliser la commande, l’Imprimerie Mordacq fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement. En cas d’impossibilité de solution de remplacement ou de refus de prise en charge par le Client des surcoûts, l’Imprimerie Mordacq sera libérée de son obligation de réaliser la commande, et en droit d’exiger le paiement des frais occasionnés.

ARTICLE 4 : ENLÈVEMENT

Les marchandises doivent être enlevées par le Client dès qu’elles sont mises à disposition dans les ateliers de l’Imprimerie Mordacq (point de livraison). A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter de la livraison du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’Imprimerie Mordacq peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises. De plus, l’Imprimerie Mordacq est fondée à facturer des frais de stockage jusqu’à leur enlèvement. Les marchandises demeurent dans les ateliers de l’Imprimerie Mordacq aux seuls risques et périls du Client. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au Client et remis à l’Imprimerie Mordacq ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le Client. Sauf stipulation contraire, il appartient au Client de garder un duplicata de tous les éléments qu’il fournit et notamment de sauvegarder ses données informatiques.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

L’Imprimerie Mordacq n’est pas responsable de la livraison, tous les frais et risques étant à la charge du Client, même en cas de stipulation contraire. Si elle accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est uniquement à titre de mandataire et il appartient au Client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison. L’Imprimerie Mordacq délègue le Client dans tous ses recours contre le transporteur, et se décharge par là-même de toute responsabilité à l’égard de son Client. Aucune limite ou exclusion de responsabilité stipulée par le transporteur ne saurait être par la suite opposée par le Client à l’Imprimerie Mordacq. Le régime applicable à la livraison sera celui de l‘article L. 133-1 du Code de commerce et les limites de responsabilité prévues par l’annexe 21 du contrat-type de transports routiers. En cas d’avarie, de manquant ou de défaut, perte, vol ou tout autre sinistre constaté après le transport, il appartient au Client de faire toute constatation nécessaire lors de la livraison et de confirmer ses réserves auprès du transporteur ou de l’Imprimerie Mordacq si elle a assuré le transport dans les quatre jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le Client se charge du transport de sa marchandise, lui seul a la qualité d’expéditeur et/ou de destinataire, l’Imprimerie Mordacq ayant la seule qualité de « remettant ». Le Client s’engage à le mentionner expressément sur le contrat de vente conclu avec le transporteur afin que l’Imprimerie Mordacq ne soit jamais recherchée dans le cadre d’une action en paiement direct.

ARTICLE 6 : RÉCÉPTION

Toute réclamation doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison ou l’enlèvement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée tant en ce qui concerne la qualité que la quantité. Il appartient au Client de fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts constatés et de laisser à l’Imprimerie Mordacq la possibilité de procéder à la constatation de ces défauts pour y apporter d’éventuelles corrections, et de récupérer lesdites marchandises. Le Client s’abstiendra à cet égard d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Une défectuosité constatée sur une partie limitée des marchandises ne peut constituer un motif de rejet total des quantités commandées.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix : Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et selon les conditions de la commande confirmées par l’Imprimerie Mordacq. L’Imprimerie Mordacq se réserve la possibilité de modifier ses prix en cas de changements souhaités par le Client postérieurement à la commande (délais, quantité, papier…) et acceptés par l’Imprimerie Mordacq. Nos prix sont calculés hors taxes. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Le Client pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doit fournir toutes justifications nécessaires.

Délais de règlement : Sauf dispositions contraires convenues entre l’Imprimerie Mordacq et son client aux termes desquelles le délai de règlement des sommes dues ne saurait excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de règlement de toute facture est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises.

Pénalités de retard : Toute facture non payée à échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal simple. L’Imprimerie Mordacq appliquera également pour chaque facture impayée une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce. L’Imprimerie Mordacq se réserve également le droit de solliciter des pénalités complémentaires si elle était contrainte de procéder au recouvrement forcé de ses factures en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, l’Imprimerie Mordacq pourra suspendre ou annuler la commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.

Escompte : Les escomptes accordés par l’Imprimerie Mordacq seront déduits de son chiffre d’affaires taxable.

Garanties : L’Imprimerie Mordacq est en droit d’exiger pour la réalisation de ses prestations toute garantie qu’elle jugera utile ou à défaut un règlement comptant à la commande. A défaut de constitution de garantie, ou en cas d’incident de paiement antérieur, elle pourra refuser de réaliser les prestations commandées.

Gage : Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux réalisés par l’Imprimerie Mordacq constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par l’Imprimerie Mordacq en cas de non-respect d’une obligation du Client et ce pendant toute la durée de ce manquement.

Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de l’Imprimerie Mordacq tant que le Client n’en a pas payé l’intégralité du prix, ce dernier n’en étant jusqu’au paiement que dépositaire. Par conséquent, le Client, jusqu’au paiement intégral, ne peut transformer lesdites marchandises et/ou les revendre que sous réserve de s’acquitter dès la revente de l’intégralité du prix restant dû. Il est expressément stipulé que les sommes correspondantes seront considérées comme nanties au profit de l’Imprimerie Mordacq conformément aux dispositions de l’article 2071 du Code Civil.

Ecotaxe : L’Imprimerie Mordacq rappelle à son Client que l’écotaxe doit être acquittée par ce dernier, et qu’en cas de non-paiement elle ne saurait être tenue responsable.

Divers : Les travaux préparatoires demandés par le Client peuvent lui être facturés, même s’il n’a pas donné suite après un mois.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

L’Imprimerie Mordacq exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée par le Client dès lors que ce dernier aura approuvé la ou les étapes de validation des prestations commandées, qui lui auront été soumises, et/ou si ce dernier n’a pas souhaité les valider. En tout état de cause, sa responsabilité en cas de dommages directs est expressément limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés, et sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial…

Il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de fournir à l’Imprimerie Mordacq des éléments libres d’exploitation et/ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation (cession ou licence de droit d’auteur, de marque, de logiciels, de dessins et modèles, concession d’utilisation du droit à l’image… ).

Le Client garantit, sans réserve, l’Imprimerie Mordacq contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever dans le cadre de la commande, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais et honoraires qu’elle pourrait être contrainte d’engager pour faire valoir ses droits ainsi que toutes condamnations financières dont elle pourrait faire l’objet.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque l’Imprimerie Mordacq exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. La livraison et/ou remise de ses prestations au Client n’entraîne en aucun cas cession des droits susvisés au profit de ce dernier, sauf stipulation contraire expresse et écrite qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE

Afin de permettre à l’Imprimerie Mordacq de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut lui être reprochée par le Client.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TECHNIQUES

MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES : Tous les fichiers transmis par le Client à l’Imprimerie Mordacq aux fins d’impression devront comporter les mentions légales obligatoires applicables à chaque type de publication outre la mention : « Imprimerie MORDACQ, Aire sur la lys ».

FICHIERS FOURNIS : Les fichiers remis par le Client doivent impérativement respecter les spécificités techniques reprises au cahier des charges remis lors de la confirmation de commande. Une facturation supplémentaire selon le tarif mentionné sur le devis remis au Client pourra également avoir lieu en cas de modifications et/ou corrections apportées par l’Imprimerie Mordacq à la demande du Client. Le Client est informé que toute demande de modification des fichiers pourra entraîner un changement du délai de livraison.

BON À TIRER : Le bon à tirer, signé par le Client, dégage la responsabilité de l’Imprimerie Mordacq, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression, et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier de type Pantone, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

CORRECTIONS : Sont considérées comme corrections d’auteur justifiant facturation complémentaire toutes les modifications du texte d’origine demandées après saisie que ce soit dans la typographie, la composition et/ou la mise en page. Ces modifications ne sont prises en compte qu’après une confirmation écrite du Client accompagnée de l’épreuve corrigée. Les corrections d’auteur sont facturées à part au Client.

ÉLÉMENTS DE FABRICATION : Tous les éléments de fabrication (clichés, films, disquettes, épreuves, tous types de support de transfert de données numérisées …) nécessaires pour réaliser la commande demeurent la propriété de l’Imprimerie Mordacq qui les crée.

RETOUR : Sauf convention écrite particulière, l’Imprimerie Mordacq n’est pas tenue de conserver, au-delà d’un mois après fabrication, les compositions, clichés, films, projets, dessins, photos, disquettes, données numériques, etc…, fournis par le Client, qu’il s’agisse d’originaux ou de duplicatas. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités sont réputés détruits.

PAPIER : Le taux de gâche du papier fait toujours l’objet d’un forfait. Le papier devra être fourni sans défaut et livré à la date fixée par l’Imprimerie Mordacq. L’Imprimerie Mordacq peut facturer des frais de stockage et de manutention. Lorsque le papier est fourni par le Client, tout dommage causé par une non-conformité du papier est à la charge de ce dernier. L’Imprimerie Mordacq n’est pas non plus responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré. Lorsqu’elle fournit le papier, l’Imprimerie Mordacq est fondée à se prévaloir des tolérances de grammage et d’épaisseur définies aux articles 14 et 15 des Conditions Générales de Vente des fabricants de papier et cartons de la communauté européenne.

DÉCHETS : Les déchets restent la propriété de l’Imprimerie Mordacq.

TOLERANCE : En raison notamment des aléas de fabrication, l’acceptation de la commande implique la faculté pour l’Imprimerie Mordacq de livrer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la commande dans les limites de ± 2 % à ± 10 % selon le tirage, telles que fixées par les usages professionnels. Dans ces limites, l’Imprimerie Mordacq pourra facturer les quantités effectivement livrées.

FLASHAGE : En cas de demande de flashage, des épreuves de contrôle doivent être préalablement remises à l’Imprimerie Mordacq par le Client. Ces épreuves de contrôle doivent être représentatives du rendu imprimé (mise en page, texte). En cas de flashage, l’Imprimerie Mordacq n’est pas responsable d’une mauvaise constitution de fichier.

ARTICLE 12 : LITIGE

Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage. D’une manière générale et pour toute question qui ne serait pas réglée par les présentes conditions, il sera fait application des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris. A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.